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Flyer – Mentions légales

15 février 2017

création design flyer - Les mentions légales

Un flyer avec les mentions légales est obligatoire. Il est même possible de devoir payer une amende. Autant avoir un joli flyer avec les mentions légales pour ne pas avoir de mauvaise surprise.

Nom et adresse de l’imprimeur

Les services d’impression en ligne ne sont pas toujours très clairs à ce sujet. Ils ne rappellent pas souvent voir jamais cette obligation. L'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 indique que tout écrit doit porter la mention du nom et du domicile de l'imprimeur. Vous l’avez imprimé vous-même ? Alors vous devrez marquer la mention « imprimé par nos soins ». Ne l’oubliez pas, cela peut vous coûter 3750 euros d’amende !

Identité de votre entreprise

Vous avez bien indiqué sur votre flyer le nom et l’adresse de contact de votre entreprise. Voici plus de prévision. Selon les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, vous devez mentionner sur vos documents publicitaires :

  • dénomination sociale et le siège social,
  • numéro de R.C.S. suivi du nom de la ville où se trouve le greffe,
  • et pour les personnes morales, ajoutez la forme sociale, et le montant du capital social pour les sociétés commerciales.

Cet oublie peut être sanctionné par une amende de 750 euros.

Photos et couleurs

Dans le respect du droit de la propriété intellectuelle, il ne faudra pas oublier de mentionner le crédit photo des clichés utilisés sur le flyer.

On n’y pense pas forcément mais il y a des couleurs que l’on ne peut tout simplement pas utiliser. Sachez que l'écriture noire sur fond blanc est réservée à l'administration publique. L'utilisation des couleurs du drapeau français est réservée aux tracts électoraux.

Flyer en langue française

Le prospectus, ou flyer, doit être rédigé dans la langue du pays. La loi Toubon n° 94-665 du 04 août 1994 impose le choix de ces termes. Néanmoins, il est possible d’utiliser des mots de langues étrangères. Pour cela, vous devez en indiquer la traduction. Encore une fois, cet oubli peut faire l’objet d’une sanction de 750 euros.

Environnement

Vous devez indiquer sur vos documents imprimés l'importance que vous accordez à la collecte et au tri des déchets. Pour en savoir plus, cela correspond à l’article L.541-10-1 du Code de l'Environnement. La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » est donc devenue obligatoire.

Cela n’est pas obligatoire. Vous pouvez également ajouter « Imprimé sur du papier recyclé » ou « Imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêts ».

Si vous avez mis plus de 5 tonnes de papier sur le marché l'année précédente, vous devrez ajouter le logo Écofolio. Le logo Triman est également obligatoire sur tous les produits relavant d'une consigne de tri  depuis le 1er janvier 2015.

Alcool et nourriture

Là encore des mentions sont obligatoires. Pour ce qui est de l’alcool, vous devrez « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération ». Une mention légale que tout le monde connait maintenant au travers des publicités télévisuelles.

Une mention doit aussi être indiquez si vous vendez des produits alimentaires manufacturés. La loi de la politique de santé publique impose d’imprimer sur vos flyers : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou encore « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière »

 

Vous connaissez maintenant les règles et mentions légales obligatoires qui doivent être imprimé sur vos flyer. Cela vous évitera d’ avoir de possibles sanctions financières désagréables.
Si vous avez besoin d'aide pour la réalisation, n'hésitez pas à nous contacter.


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