Vincenzo Design graphisme - infographie - site internet - e-commerce

Photo mode – mention légale

6 mars 2018

retouche-photo-mode

La retouche photo mode est courante dans ce secteur de la mode. Que cela soit pour de l’affiche, du magazine ou encore du e-commerce, les photos de mannequins sont retouchées en les affinant ou les épaississant. Attention ! Alors voici un petit rappel sur cette nouvelle mention légale sur la retouche photo mode.

Mention photographie retouchée obligatoire

À partir du 1er octobre 2017, il sera obligatoire d’indiquer sur les photos de corps humains ayant reçu de la retouche photo que ces visuels ont été retouchés, selon le décret n° 2017-738 du 4 mai 2017.

Article L2133-2 du Code de la santé publique relatif au décret :
“l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin”, les photographies à usage commercial de mannequins “doivent être accompagnées de la mention : ‘Photographie retouchée'”

Une amende jusqu’à 30% de budget publicitaire !

Cette obligation concerne les photographies des messages publicitaires diffusés notamment par voie d’affichage, par voie de communication au public en ligne, dans les publications de presse, dans la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et dans les imprimés publicitaires destinés au public.

Cette mention doit être “apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel” (l’art. R. 2133-5).

Le non-respect de cette mention peut être puni de 37 500 euros d’amende, ce montant pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité.

Ces dispositions doivent permettre de lutter contre l’anorexie.


Si vous avez besoin d'aide pour la création de votre support de communication (web ou papier) , n'hésitez pas à nous contacter.


Ces articles peuvent également vous intéresser

FLYER
MENTION LEGALE
création design flyer - Les mentions légales

PHOTO
DROIT A L’IMAGE
Droit des images - Propriété intellectuelle - Photo

PLAQUETTE
COMMERCIALE
Graphiste - Création plaquette commerciale

FICHIERS FOURNIS HD

png   pdf   jpg

FICHIERS SOURCES FOURNIS

    

DEMANDE DE RAPPEL